Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique et plans d'actions

Introduction

Rappel du contexte législatif

L’article 47 de la loi nº2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complété par l’article106 de la loi pour une République numérique, impose à tout service de communication publique en ligne l'obligation d’être accessible à tous.

 Ce schéma pluriannuel, d'une durée maximum de trois ans, présente la politique de l'entité concernée en matière d'accessibilité numérique.

Politique et stratégie d’accessibilité numérique
Universcience - Cité des sciences et de l'industrie - Palais de la découverte

L'accessibilité numérique s'inscrit dans une politique globale d'accessibilité de nos musées et de leurs offres, un principe inclus dans la charte de la Cité des sciences et de l'industrie dès son ouverture, partagé par le Palais de la découverte.

 Ce schéma est publié par le Direction Éditions et Transmédia (DET), le 27 avril 2020, mis à jour : le 28 février 2023.

La prise en compte de l’accessibilité numérique dans la stratégie numérique de la DET se traduit par :

• La désignation d'une personne référente chargée d’accessibilité numérique depuis 2011, rattachée directement à la Direction de la DET.
• La sensibilisation et la formation du personnel de la DET, en particulier l’équipe du service Internet. Ses professionnels sont opérationnels au niveau de l’accessibilité numérique en ce qui concerne le graphisme, la technique et l’éditorial.
• L'accompagnement, la sensibilisation, la formation des équipes projets internes et externes (prestataires).
• Le contrôle de la prise en compte de l’accessibilité (conformité au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité -RGAA en cours-) dans tous les projets numériques de la DET, à toutes les étapes du projet : conception, maquettage, développement, contribution, maintenance… sous formes de tests de recettes, audits, recommandations et suivi de corrections.
• Le suivi des projets gérés par des prestataires externes (tests, recommandations).
• Le recours à des compétences extérieures pour faire réaliser des audits de validation pour les déclarations de conformité.
• La gestion des prestations spécifiques (par exemple réalisation de sous-titrages, textes de transcription des médias).
• Le contrôle de l’utilisation du marché cadre de la DAE – Accord-cadre "Prestations d’accompagnement, d’audit et de formation dans le domaine informatique – RGAA" dans les projets DET.
• L'exigence de la prise en compte de l’accessibilité numérique dans les clauses contractuelles, les appels d’offres, les marchés cadre, évaluation des candidats, les cahiers des charges des projets.
• L'exigence de compétences en accessibilité numérique lors des recrutements de chefs de projets, développeurs, webmasters et chargés d’éditorial web.

Périmètre technique et fonctionnel

Liste des sites et applications à destination des publics, concernés par le schéma pluriannuel

• 4 sites
• 1 extension sous forme de plateforme numérique de services
• 1 application pour smartphones
•  applications multimédia pour les expositions

Agenda planifié des interventions

Compte tenu de la complexité des sites et applications, les opérations de mise en conformité se sont étendues sur les années 2020, 2021, 2022 et vont se poursuivre sur les années 2023, 2024, 2025.

Plans d'actions annuels d'accessibilité numérique

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans d'actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l'ensemble des besoins en terme d'accessibilité numérique.